Le cas d’un site Internet édité par une personne morale
La page « mentions légales »du site doit contenir au moins :
La raison sociale
Le siège social
Un numéro de téléphone
Le nom du directeur de la publication et/ou du responsable de la rédaction
Et s’il y a lieu, le capital social et le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le cas d’un site Internet édité par une personne physique
La page « mentions légales » du site doit contenir au moins :
Nom
Prénoms
Adresse du domicile
Numéro de téléphone
Le cas échéant, il faut ajouter le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers. «Il est néanmoins possible de garder son anonymat, dès lors que les coordonnées exactes de l’éditeur ont été transmises de façon correcte à l’hébergeur. C’est alors l’hébergeur qui sera tenu de communiquer les information sur l’éditeur, mais uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire.»
Le cas d’une boutique de vente en ligne
Les conditions générales de vente sont définies à l’article L. 441-6 du code de commerce.
Elles comprennent obligatoirement :
les conditions de vente proprement dites (conditions relatives au transfert de propriété, à la logistique…),
le barème des prix unitaires,
les réductions de prix,
les conditions de règlement.
Cinq clauses indispensables
1. Clause portant sur la validité des commandes. Elle stipule qu’une commande n’est réputée acceptée par l’entreprise que lorsque celle-ci en a accusé réception. “L’objectif est d’empêcher un client de se prévaloir d’une commande sous-tarifée, qu’il aurait négociée auprès d’un commercial complice ou débutant”, précise Bruno Blanchet.
2. Clause relative aux litiges. Elle oblige le client à déclarer tout litige sous une certaine forme et dans un certain délai après la livraison d’un produit ou la délivrance d’un service.
3. Clause de réserve de propriété. Incontournable pour toute entreprise qui vend des biens, cette disposition stipule que le fournisseur garde la complète propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix.
4. Clause pénale. Elle permet à l’entreprise, au cas où elle devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, d’imputer des frais de recouvrement au mauvais payeur. “En B to B, pour être dissuasive, la clause pénale peut prévoir des frais de l’ordre de 15 % du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de 300 euros par créance”, préconise l’expert.
5. Clause attributive de juridiction. En l’absence de mention dans les CGV, tout procès avec un client se déroulera au tribunal du siège du client, ce qui défavorisera le fournisseur. La clause attributive de juridiction permet au fournisseur de donner la compétence à un tribunal plus à son avantage (celui de son siège social, par exemple).
Les conditions d’hébergement
Aussi bien pour les personnes morales que pour les personnes physiques, il faut également renseigner les informations relatives à l’hébergement du site, à savoir :
Nom de l’hébergeur
Raison sociale
Adresse
Numéro de téléphone